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Droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Avant toute publication, la mairie de Larreule fait signer un document manuscrit par la ou les personnes concernées par la photographie. Ce document fait en outre apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Aucune autorisation globale n'est établie, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux a été systématiquement obtenue par écrit.

Droits d'auteur

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